Exploitant du site : VICTORIA GREEN&HEALTH TOUR S.R.L.
IDNO : 1025600034324
Adresse : MD-2043, CHIȘINĂU BOTANICA, mun. Chișinău, Doctor Tudor Strișca, 8/7, ap.(of.) 24
E-mail : info@healthbridge.md
Téléphone : +373 79 311 471
Important : Health Bridge est un service de coordination médicale et touristique et n’est pas un établissement médical. Le prix actuel et les moyens de paiement disponibles sont communiqués par un responsable après réception et clarification de la demande.
Situations d’urgence : le site n’est pas destiné à fournir des soins médicaux d’urgence. En cas de menace pour la vie ou la santé, il convient de contacter immédiatement le service d’urgence local ou l’établissement médical le plus proche.
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès au site healthbridge.md, la création et l’utilisation d’un compte personnel, l’envoi de demandes de consultation, le choix des services souhaités et les interactions avec VICTORIA GREEN&HEALTH TOUR S.R.L. (ci-après « Health Bridge », la « Société », « nous »).
En utilisant le site, en créant un compte ou en envoyant un formulaire, l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser d’utiliser le site et ne pas transmettre de données par les formulaires.
Les présentes Conditions s’appliquent conjointement avec la Politique de confidentialité et les paramètres relatifs aux cookies. Certains services médicaux, touristiques ou organisationnels peuvent être régis par des contrats, offres, factures et règles supplémentaires des prestataires concernés.
2. Qui peut utiliser le site
Le site est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire. Une personne âgée de moins de 18 ans ne peut utiliser le service que par l’intermédiaire d’un parent ou d’un représentant légal, ou avec leur consentement confirmé, lorsque la loi l’autorise.
Lorsqu’il transmet les données d’une autre personne, l’utilisateur confirme qu’il dispose du droit légal et des consentements nécessaires pour cette transmission, y compris pour les informations de santé, les documents et les données relatives aux personnes accompagnantes.
3. Objet et rôle de Health Bridge
Health Bridge aide les utilisateurs à obtenir des informations, à sélectionner des cliniques et des spécialistes appropriés, à organiser les communications et, si nécessaire, à coordonner des services connexes tels que l’hébergement, les vols, les transferts, l’interprétation, l’accompagnement local ou un programme touristique.
Health Bridge ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de traitement, ne remplace pas un médecin et ne prend pas de décisions médicales. Les consultations, examens et procédures médicales sont fournis par des cliniques, médecins et autres professionnels de santé indépendants, qui sont responsables de leurs décisions professionnelles et de la qualité des soins médicaux.
Les informations publiées sur le site sont générales et informatives et ne constituent ni un conseil médical individuel, ni une garantie du résultat d’un traitement, ni une offre publique de services médicaux.
4. Demandes et consultation préliminaire
L’utilisateur peut envoyer une demande au moyen du formulaire en indiquant son prénom, son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, le service choisi et son message. Selon la demande, l’utilisateur peut également fournir volontairement des données et documents supplémentaires.
L’envoi du formulaire constitue une demande de prise de contact et n’entraîne pas automatiquement la conclusion d’un contrat, l’obligation d’accepter l’utilisateur pour un traitement, une réservation, un prix confirmé ou la garantie de disponibilité du service.
Après réception de la demande, la Société peut contacter l’utilisateur afin d’obtenir des précisions, demander des informations supplémentaires, proposer des options et, après avoir obtenu le consentement nécessaire ou sur la base d’un autre fondement juridique, transmettre aux prestataires choisis les données strictement nécessaires.
La Société peut refuser de traiter une demande si celle-ci est contraire à la loi, contient des informations inexactes, présente un risque pour la sécurité, dépasse le champ des services de la Société ou ne peut être exécutée pour des raisons objectives.
5. Compte personnel et données du profil
Un compte personnel peut être disponible sur le site. L’utilisateur peut y renseigner ou mettre à jour les données de son profil, notamment son prénom, son nom, sa date de naissance, son sexe, les données de son passeport, son pays, sa ville, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ses antécédents médicaux, ses allergies et les médicaments qu’il prend actuellement.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes. Les erreurs dans les données du passeport, les coordonnées ou les informations médicales peuvent compromettre l’organisation des services et doivent être corrigées sans délai.
L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et des actions effectuées par l’intermédiaire de son compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, la Société doit être informée immédiatement.
La Société peut limiter temporairement l’accès à un compte afin de protéger l’utilisateur, le site ou des tiers, ainsi qu’en cas de violation des Conditions ou des exigences légales.
6. Connexion par des services tiers
Si la connexion ou la communication via Google, Telegram ou un autre service tiers est activée sur le site, l’utilisateur choisit librement ce mode. Un tel service peut transmettre à Health Bridge les données autorisées par l’utilisateur, par exemple son nom, son adresse e-mail, l’identifiant de son compte ou son image de profil.
L’utilisation d’un service tiers est également régie par ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. Health Bridge ne contrôle pas le fonctionnement de ces plateformes et n’est pas responsable de leurs actions en dehors du site healthbridge.md.
7. Informations et documents médicaux
Les informations relatives à la santé sont des données faisant l’objet d’une protection particulière. L’utilisateur ne doit transmettre que les informations nécessaires à l’examen de sa demande et à la coordination du service.
L’utilisateur confirme que les informations médicales qu’il fournit sont exactes au mieux de sa connaissance. Health Bridge ne vérifie pas l’exactitude médicale des documents et n’est pas responsable des conséquences d’informations incomplètes, obsolètes ou erronées fournies par l’utilisateur, sauf lorsque la responsabilité ne peut être limitée par la loi.
La transmission d’informations médicales à une clinique ou à un spécialiste est effectuée conformément à la Politique de confidentialité, sur la base du consentement explicite de l’utilisateur ou d’un autre fondement juridique applicable à la situation concernée.
8. Coûts, contrats et paiements
Le site est destiné à l’envoi d’une demande et à l’obtention d’informations sur les services. L’envoi d’une demande ne vaut pas confirmation automatique d’une réservation, conclusion d’un contrat ou obligation de paiement.
Le coût des services médicaux, touristiques et connexes peut varier en fonction du contenu de l’offre individuelle, de la clinique ou de l’autre prestataire choisi, de l’étendue des services, des résultats de l’évaluation préliminaire, des dates du voyage, de la disponibilité, des tarifs applicables, des taux de change et d’autres circonstances.
Après réception de la demande, un responsable Health Bridge contacte l’utilisateur, précise le contenu de l’offre, communique le prix actuel et les moyens de paiement disponibles, et explique les délais et la procédure de paiement. Si l’utilisateur accepte l’offre, les relations peuvent être formalisées par un contrat distinct avec Health Bridge et/ou directement avec la clinique, l’hôtel, le transporteur, l’interprète ou un autre prestataire. Les conditions de paiement, d’annulation, de remboursement et de modification de la réservation sont communiquées avant le paiement et peuvent également être précisées dans le contrat, la facture, la confirmation de réservation ou les règles du prestataire concerné.
9. Prestataires indépendants
Les cliniques, médecins, hôtels, compagnies aériennes, transporteurs, interprètes, guides et autres intervenants sont des prestataires indépendants, sauf indication expresse contraire. Ils déterminent de manière autonome les conditions, les prix, la disponibilité et les modalités de prestation de leurs services.
Health Bridge assure une coordination et une assistance à la communication, mais ne peut garantir un résultat médical, l’absence de complications, la décision d’un médecin, la délivrance d’un visa, les horaires de transport, ni la disponibilité d’une chambre ou d’un service fourni par un tiers.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
10. Obligations de l’utilisateur
- respecter la législation applicable et les présentes Conditions ;
- fournir des données exactes et à jour et signaler rapidement toute modification ;
- ne pas transmettre de contenu illégal, nuisible, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, aux comptes, aux serveurs ou aux données ;
- ne pas utiliser de moyens automatisés pour surcharger, copier ou perturber le fonctionnement du site ;
- vérifier de manière autonome les exigences relatives au passeport, au visa, à l’assurance, à l’entrée, au séjour et au voyage, sauf si elles sont expressément incluses dans le service convenu ;
- communiquer au médecin et à la clinique toutes les informations nécessaires à la fourniture sûre des soins médicaux.
11. Propriété intellectuelle
Les textes, le design, les images, les logos, la structure, le code logiciel et les autres éléments du site appartiennent à la Société ou sont utilisés légalement. L’utilisateur bénéficie d’un droit limité d’utiliser le site à des fins personnelles et non commerciales.
La copie, la publication, la modification, la vente, l’extraction massive de données ou l’utilisation des éléments du site sans autorisation écrite préalable sont interdites, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
12. Confidentialité et cookies
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies essentiels et, lorsqu’un consentement a été donné, des cookies facultatifs est régie par la section relative aux cookies de la Politique de confidentialité et par les paramètres de la bannière du site.
13. Disponibilité et sécurité du site
La Société s’efforce d’assurer un fonctionnement stable et sécurisé du site, mais ne garantit pas une disponibilité continue ou exempte d’erreurs. L’accès peut être temporairement limité en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances de communication, d’incidents de cybersécurité ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société.
L’utilisateur doit utiliser des logiciels à jour et prendre des mesures raisonnables pour protéger son appareil et son compte. La Société n’est pas responsable des dommages causés par l’appareil ou le réseau de l’utilisateur, les actions de tiers ou le non-respect des règles de sécurité, sauf disposition impérative contraire.
14. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la Société n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses propres obligations. La Société n’est pas responsable des décisions médicales ou des actes des prestataires indépendants, des conséquences de l’automédication, des décisions des autorités publiques, d’un refus de visa, de modifications d’horaires, d’un cas de force majeure ou de données inexactes fournies par l’utilisateur.
La Société n’exclut pas sa responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de fraude, de violation des droits impératifs du consommateur, d’atteinte à la vie ou à la santé imputable à la Société, ni dans les autres cas où la limitation de responsabilité est interdite par la loi.
15. Cessation d’utilisation et suppression du compte
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le site et demander la fermeture de son compte à l’adresse info@healthbridge.md. La suppression des données est effectuée conformément à la Politique de confidentialité et ne concerne pas les informations que la Société est tenue ou autorisée à conserver pour respecter la loi, protéger ses droits et résoudre les litiges.
La Société peut mettre fin à l’accès ou le limiter en cas de violation substantielle des Conditions, de menace pour la sécurité, d’activité illégale ou à la demande d’une autorité compétente, en informant l’utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible.
16. Modification des Conditions
La Société peut mettre à jour les Conditions en raison de changements législatifs, de modifications des fonctionnalités du site ou du mode de prestation des services. La nouvelle version est publiée sur le site avec la date de mise à jour. Les modifications importantes concernant les utilisateurs inscrits peuvent également être communiquées par les canaux de contact disponibles.
La poursuite de l’utilisation du site après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci dans la mesure autorisée par la loi. Lorsqu’un consentement distinct est requis, la Société le demandera séparément.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par la législation de la République de Moldova, notamment les règles du droit civil, de la protection des consommateurs et des services de la société de l’information. Si des règles impératives de l’État de résidence habituelle de l’utilisateur sont applicables, le présent choix de loi ne prive pas l’utilisateur de la protection accordée par ces règles.
Avant toute saisine d’un tribunal, les parties s’efforcent de résoudre le litige par la négociation. Une réclamation peut être envoyée à info@healthbridge.md, accompagnée d’une description de la situation et des coordonnées de contact. Si le litige n’est pas résolu, il sera examiné par le tribunal compétent conformément aux règles de juridiction applicables et aux droits impératifs du consommateur.
18. Cadre juridique
Le présent document a été établi en tenant compte de la législation de la République de Moldova, notamment du Code civil, de la loi no 284/2004 relative aux services de la société de l’information, de la loi no 105/2003 relative à la protection des consommateurs et de la législation sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que des exigences du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsqu’il est applicable.
Coordonnées
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